Cabinet d'avocat bilingue · Anglais / Français
Contrats internationaux, expatriation, litiges transfrontaliers et successions franco-étrangères — défendus et rédigés en anglais et en français, sans perte de sens entre les deux langues.
Quelques questions simples pour clarifier votre situation et repartir avec une checklist de préparation — gratuitement et sans engagement.
Domaines d'intervention
Chaque dossier international fait intervenir au moins deux ordres juridiques. Notre rôle : choisir le bon, anticiper l'autre, et tout dire dans votre langue.
Rédaction et négociation bilingues : choix de la loi applicable (Règlement Rome I), clauses de juridiction et d'arbitrage, INCOTERMS, conditions de paiement transfrontalières. Une seule version maîtrisée EN et FR, pas une traduction approximative.
Installation en France ou départ à l'étranger : statut de résidence, conventions fiscales bilatérales, droit du travail détaché/expatrié, reconnaissance des diplômes, contrats de mutation internationale.
Compétence juridictionnelle (Règlement Bruxelles I bis), reconnaissance et exécution des décisions étrangères, arbitrage CCI, médiation transfrontalière. On vous explique où, comment et avec quelles chances réelles.
Divorces internationaux, garde d'enfants (Convention de La Haye 1980), successions soumises à plusieurs lois (Règlement Successions UE 650/2012), régimes matrimoniaux franco-étrangers.
Implantation d'une activité en France, succursale ou filiale, due diligence bilingue, fusions-acquisitions transfrontalières, conformité (RGPD, sanctions, compliance) expliquée dans votre langue.
Légalisation et apostille des actes (Convention de La Haye 1961), traductions assermentées, certification d'actes pour usage à l'étranger : la paperasse qui bloque les dossiers, prise en charge de bout en bout.
Glossaire EN ⇄ FR
Un terme mal traduit peut changer la portée d'une clause. Quelques équivalences à connaître — toujours à vérifier dans le contexte du contrat.
La loi qui régit le fond du contrat. À distinguer de la juridiction compétente.
Désigne le tribunal compétent en cas de litige.
Montant forfaitaire dû en cas de manquement, encadré différemment selon les droits.
Engagement de réparer un préjudice — portée plus large en common law.
Le 'notary' anglo-saxon n'a pas les mêmes pouvoirs que le notaire français.
Acte par lequel on donne pouvoir à un tiers d'agir en son nom.
Information générale — ne remplace pas un avis juridique sur votre dossier.
Cas concrets
La langue du contrat ne détermine pas la loi applicable. En l'absence de clause expresse, le Règlement Rome I (UE n° 593/2008) désigne la loi par défaut selon le type de contrat et le lieu de la prestation caractéristique. Mieux vaut choisir explicitement la loi applicable — et comprendre ses conséquences réelles avant de signer.
Cela dépend de votre résidence fiscale et de la convention fiscale bilatérale entre la France et votre pays (la France en a signé plus de 120). Ces conventions répartissent le droit d'imposer et évitent la double imposition. La détermination est factuelle : domicile, foyer, centre des intérêts économiques.
Au sein de l'UE, le Règlement Bruxelles I bis (UE n° 1215/2012) permet la reconnaissance quasi automatique des décisions civiles et commerciales. Hors UE, une procédure d'exequatur est généralement nécessaire pour la rendre exécutoire en France.
Selon le pays de destination, il faut une apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui lie plus de 120 États) ou une légalisation consulaire. Une traduction assermentée est souvent exigée en complément.
Outil gratuit · Rome I
Simulateur fondé sur le Règlement Rome I (UE n° 593/2008) — 3 étapes pour identifier la loi applicable probable et la règle de rattachement utilisée.
Outil gratuit · Bruxelles I bis
Simulateur fondé sur le Règlement Bruxelles I bis (UE n° 1215/2012) — 4 étapes pour identifier le ou les tribunaux compétents, l'article appliqué et les alertes sur les clauses d'élection de for potentiellement inopposables.
Comment on travaille
En anglais ou en français, par écrit. Confidentiel, sans engagement.
Loi applicable, juridiction compétente, risques et coûts réels — clairement chiffrés.
Rédaction, négociation ou procédure, avec une seule version de référence dans chaque langue.
Premier échange
Écrivez-nous dans la langue de votre choix. Un premier retour clair sur ce qui s'applique à votre cas et les prochaines étapes.